Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.9
Versions de la disposition

Texte complet
60.9. Pour être immatriculé proportionnellement, un véhicule routier doit faire partie d’une des catégories ci-après mentionnées et être utilisé au Québec ainsi que sur le territoire d’au moins une autre autorité administrative:
1°  un camion;
2°  un ensemble de véhicules routiers conçu, utilisé et entretenu principalement pour le transport de biens;
3°  un tracteur routier;
4°  un autobus affecté au transport de personnes contre rémunération.
Les véhicules de loisir, les véhicules de livraison et de ramassage urbains ainsi que les véhicules appartenant à un gouvernement sont exclus de l’immatriculation proportionnelle.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 7.
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